Désignation
L4M – Lumion France est un organisme de formation professionnelle Lumion.
Son siège social est fixé Port Marina Baie des Anges ‐ Le Ducal ‐ Bâtiment C ‐ 06270 Villeneuve Loubet. L4M– Lumion France conçoit, élabore et dispense des formations intra‐entreprises, en ses locaux, chez ses
clients, à distance, sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de L4M – Lumion France.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation
– Formations : formation conçue sur mesure par L4M – Lumion France pour le compte d´un client.
– CGV : les conditions générales de ventes, détaillées ci‐dessous.
– OPCO : les Opérateurs de Compétences

Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par L4M – Lumion France pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande
implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur
toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Convention et attestation

Pour chaque action de formation, une convention de formation est adressée par email au client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à L4M – Lumion France par tout moyen à la convenance du client au moins 15 jours avant le début de la formation.
L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation signée et d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de cette convention.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre L4M – Lumion France, l’OPCO ou le client. A l’issue de la formation, L4M – Lumion France remet une attestation de présence au stagiaire. Dans le cas
d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, L4M – Lumion France lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture. Une attestation de formation pour chaque stagiaire peut être fournie au client, à sa demande.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant, le référent formation ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité et du niveau des participants.

 

Prérequis

L4M – Lumion France spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que
tout stagiaire inscrit à une formation Lumion France satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant. L4M – Lumion France ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

 

Prestations de services

L4M – Lumion France réalise des prestations de formation en inter & intra‐entreprises. Pour les besoins de l’exécution des formations, L4M – Lumion France peut être amené à installer des logiciels sur les
postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

L4M ‐ Lumion France se réserve la possibilité de sous‐traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au
comptant, à l’ordre de L4M – Lumion France.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L4M – Lumion France aura la
faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à L4M – Lumion France.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment
de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à L4M – Lumion France. En cas de prise
en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par L4M – Lumion France au client.

Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à L4M – Lumion France au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, L4M – Lumion France se réserve la possibilité de refuser l’entrée en
formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

 

Annulation, absence ou interruption d’une formation 

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à L4M ‐ Lumion France, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à l’adresse suivante : LUMION FRANCE – Twins Bureaux 2 A1, 885 avenue du Dr Julien Lefebvre ‐ 06270 Villeneuve Loubet, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation client par L4M – Lumion France déduction faite des sommes déjà facturées et/ou payées. En cas d’absence, d’interruption
ou d’annulation, la facturation de L4M – Lumion France distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la
formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en
charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à L4M – Lumion France.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, L4M – Lumion France se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :
‐ si l’annulation intervient plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
‐ si l’annulation intervient entre 10 jours et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
‐ si l’annulation intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le
client devra présenter un justificatif médical.

L4M ‐ Lumion France se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (maladie de son consultant formateur…) sans dédommagement ni pénalité versée au client. Le client pourra alors choisir
une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
L4M ‐ Lumion France ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

 

Conditions restrictives

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
L4M – Lumion France ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

L4M ‐ Lumion France ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque,
perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de L4M ‐ Lumion France, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement
acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

L4M ‐ Lumion France déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, L4M – Lumion France est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses clients ou de ses stagiaires.
L4M – Lumion France ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à L4M – Lumion France, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L4M – Lumion France.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par L4M – Lumion France pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de, L4M – Lumion France. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Confidentialité et communication

L4M – Lumion France, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L4M – Lumion France au client.
L4M – Lumion France s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par L4M – Lumion France comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise L4M – Lumion France à mentionner son nom et/ou logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de L4M – Lumion France.

– conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en
écrivant à : LUMION FRANCE – Twins Bureaux 2 A1, 885 avenue du Dr Julien Lefebvre ‐ 06270 Villeneuve Loubet, ou par voie électronique à : commercial@lumion3d.fr

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et L4M – Lumion France à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’ANTIBES.